Version en vigueur. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention de formation.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue dispensées par EXCUSE MY BUSINESS (SASU), sous la marque EMB Lab, ci-après « l'Organisme ». Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 — Conditions d'accès
L'accès aux formations est conditionné à la réalisation du parcours d'orientation — le diagnostic situe le projet et oriente ; l'admission se décide en entretien —, à la satisfaction des prérequis décrits dans la fiche programme, à la signature de la convention de formation et du règlement intérieur, et au règlement des frais selon les modalités prévues. En cas de refus, le candidat est informé par écrit des motifs sous cinq jours ouvrés.
Article 3 — Recours en cas de refus
Tout candidat refusé peut exercer un recours dans les quinze jours suivant la notification, par courriel motivé à jeffrey@emb-lab.com. L'Organisme répond sous dix jours ouvrés et, en cas de maintien du refus, fournit une orientation vers des formations alternatives.
Article 4 — Tarifs et règlement
Les formations de l'Organisme sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261-4-4° du code général des impôts : le prix affiché est le prix payé. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur emb-lab.com au jour de la commande. Règlement par virement bancaire ou chèque, en trois versements dont l'échéancier figure à la convention. En cas de non-paiement d'une échéance, mise en demeure puis suspension de l'accès aux séances à défaut de régularisation sous cinq jours ouvrés. En cas de prise en charge par un organisme financeur, l'apprenant reste débiteur du prix en cas de non-versement par celui-ci.
Article 5 — Rétractation
Conformément à l'article L.6353-5 du code du travail, l'apprenant dispose d'un délai de rétractation de dix jours calendaires à compter de la signature de la convention, sans pénalité.
Article 6 — Annulation et report
Annulation par l'apprenant plus de quatorze jours avant le démarrage : remboursement intégral. Entre sept et quatorze jours : indemnité de 30 % du montant. Moins de sept jours ou après démarrage : facturation au prorata des séances réalisées, majorée de 20 % de frais de gestion. Annulation par l'Organisme : remboursement intégral sous trente jours, ou report à la cohorte suivante.
Article 7 — Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible la délivrance de la formation, l'Organisme peut la suspendre ou l'annuler sans indemnité. Un report est proposé en priorité.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, outils et contenus sont protégés par le droit d'auteur ; leur reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite. Les livrables produits par l'apprenant sur son propre projet lui appartiennent intégralement.
Article 9 — Médiation et litiges
En cas de litige non résolu à l'amiable sous trente jours, l'apprenant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l'Organisme a adhéré : CM2C. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l'Organisme sont compétents.
Article 10 — Modification
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment ; celles applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention de formation.